Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MOBITEC SYSTEMS AG DONT LE SIÈGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF EST ÉTABLI À 4700 EUPEN (BELGIQUE)

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE

L’ensemble des produits proposés par la société Mobitec Systems AG, ci-après dénommée le « fournisseur », l’ensemble des contrats de vente et de développement qu’elle conclut en vue de la livraison de marchandises ou de l’exécution de travaux ainsi que l’ensemble des rapports juridiques entre fournisseurs et clients sont exclusivement régis par les présentes conditions de vente ; l’application des conditions de vente du client est exclue.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tout travail supplémentaire et toute extension d’une commande.
La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres CGV. La disposition caduque ou inexécutable est remplacée par une disposition, dont les effets s’approchent autant que possible de l’objectif économique visé par les parties contractantes à travers la disposition caduque et/ou inexécutable. L’ensemble des clauses sont considérées divisibles.

ARTICLE 2 – OFFRES, LISTES DE PRIX, COMMANDES, CONFIRMATION DE COMMANDE

L’ensemble des offres et listes de prix sont sans engagement. L’ensemble des commandes transmises au fournisseur sont uniquement valides et réputées acceptées après confirmation écrite par le fournisseur.
Des conditions de livraison particulières sont uniquement conclues lorsque le fournisseur les mentionne explicitement sur la confirmation de commande.
Les documents, en particulier les catalogues, échantillons, photos, plans, mesures, caractéristiques techniques, etc. transmis par le fournisseur servent exclusivement à des fins d’information et les spécifications sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Il incombe au client de vérifier si les informations mises à sa disposition sont à jour.
L’ensemble des documents, catalogues, échantillons, prototypes etc. mis à disposition par le fournisseur sont et demeurent la propriété du fournisseur. Leur utilisation se limite exclusivement au soutien à la vente des produits du fournisseur. Les droits d’auteur demeurent la propriété du fournisseur. Les informations transmises ne peuvent être reproduites ou publiées sous forme partielle ou intégrale sans l’accord écrit préalable du fournisseur. L’ensemble de ces documents sont à restituer sur simple demande et aux frais du client. La responsabilité liée au fait que des concurrents ou tiers agissant au nom de concurrents n’aient pas accès à ces documents incombe au client.
Les mesures figurant sur nos documents publicitaires et dessins constituent des dimensions extérieures.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON, MONTANT MINIMUM DE COMMANDE ET LIEU DE LIVRAISON

Le « délai de livraison » correspond au délai prévu pour la livraison des marchandises ou la fourniture des services. Le délai de livraison débute dès que le fournisseur a confirmé la commande, qu’il dispose de l’ensemble des documents et informations que le client est invité à mettre à disposition et qu’il a reçu les acomptes ou arrhes que le contrat prévoit éventuellement. Dans la mesure où du tissu, du cuir ou similicuir fourni par le client est utilisé, le délai de livraison débute seulement après que le fournisseur a reçu ces moyens de production.
Les dates ou délais de livraison ne sont pas garantis et s’entendent à titre indicatif. Les délais de livraison contraignants doivent faire l’objet d’une convention écrite explicite établie entre les parties.
Le délai de livraison se prolonge d’une période égale à celle pendant laquelle le client n’honore pas ses obligations, par ex. : paiement en souffrance, crédit à découvert, le client spécifie insuffisamment la commande, absence ou retard de livraison de produits de base.
Dans l’hypothèse où le client n’enlève pas les marchandises dans un délai de 5 jours à compter de leur mise à disposition ou modifie la semaine de livraison, le fournisseur est habilité à entreposer les marchandises aux frais et risques du client. Le transfert du risque vers le client s’opère dès l’achèvement de la marchandise, cependant au plus tard à partir de sa mise à disposition pour le transport.
Dans l’hypothèse où le fournisseur se charge de la livraison, le client est tenu d’accepter intégralement les livraisons aux dates et heures convenues ou durant les heures d’ouverture usuelles du client. Sous réserve d’une indication contraire figurant sur la confirmation de commande, les livraisons s’effectuent de plain-pied sur la rampe de déchargement ou devant la porte d’entrée du client. Le client assume la pleine responsabilité liée aux marchandises déposées sur la rampe de déchargement ou devant sa porte d’entrée.
La livraison est effectuée franco domicile (bord de trottoir) à partir d’un montant de commande de :

Au moins 1.080 EUR montant brut (hors taxes et frais) pour l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et la France. Pour les commandes d’un montant inférieur à 1.080 EUR, la livraison s’effectue avec un supplément de transport de 110 EUR.
Au moins 780 EUR montant brut (hors taxes et frais) pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Si la valeur de la commande est inférieure à 780 EUR, la livraison s’effectue avec un supplément de transport de 65 EUR.La condition préalable à la livraison est qu’elle puisse être effectuée avec un semi-remorque (40 tonnes). En cas de livraison à un tiers ou de modification de l’adresse de livraison dans les 8 jours suivant la confirmation de la commande, nous nous réservons le droit de refuser la demande, de mettre la marchandise à disposition départ usine ou de facturer un supplément de transport.
Pour toute question, notamment concernant les valeurs minimales de commande et les conditions de livraison pour les pays d’exportation non mentionnés, veuillez contacter notre service commercial.

ARTICLE 4 – PRIX

L’ensemble des indications de prix s’entendent hors TVA. Les listes de prix Mobitec mentionnent les prix de vente aux clients finaux. Le prix d’achat du client Mobitec est convenu par écrit au cas par cas. Le prix d’achat négocié détermine le « montant de la commande ».
Dans l’hypothèse où le montant total d’une commande (y compris l’ensemble des coûts et taxes) excède une valeur seuil déterminée établie pour chaque zone géographique que le fournisseur couvre, la livraison de cette commande s’effectue franco domicile, dans la mesure où la marchandise peut être livrée dans les limites d’un délai annoncé par le fournisseur, en un seul lieu, de plain-pied sur la rampe de déchargement ou devant la porte d’entrée. En-deçà de cette valeur seuil, les prix s’entendent « départ usine à Eupen ». Dans l’hypothèse où le client souhaite être livré, le fournisseur calcule un supplément de transport en fonction de la zone géographique. La valeur seuil et le supplément de prix figurent dans la rubrique « Conditions de vente et de livraison » de la liste de prix pour le pays concerné. Le fournisseur se réserve le droit d’exiger un supplément de transport pour les livraisons à des tiers ou une quelconque modification de l’adresse de livraison intervenant 8 jours après la réception de la confirmation de commande.
Le fournisseur n’est pas obligé d’appliquer également à une livraison étendue et/ou à une livraison ultérieure les prix facturés en lien avec une commande déterminée.
Les prix n’englobent pas les éventuels coûts supplémentaires de conditionnement et d’étiquetage conformément aux spécifications du client, lesquels sont facturés en sus.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Des arrhes s’élevant à 40% du montant de la commande sont dus pour chaque commande d’un montant supérieur à 5 000 €. La confirmation de commande précise les conditions de paiement y relatives. La production ne démarre pas avant le paiement intégral des arrhes.
Sous réserve d’une convention écrite contraire, le paiement du solde doit intervenir au plus tard à la livraison.
En présence d’un retard de paiement et après qu’un rappel de paiement accordant 15 jours supplémentaires est demeuré lettre morte, le client doit des intérêts à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral, à hauteur des intérêts que prévoit la Loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de 5%.
Le fournisseur est habilité à exiger, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement de l’ensemble des frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire qu’il a dû supporter en raison du défaut de paiement. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du principal, cependant au moins à 250,00 €. Ces frais sont dus dans le cas d’un retard de paiement au sens de l’alinéa 3.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises au fournisseur intervient uniquement au paiement intégral des factures concernant lesdites marchandises.
Aussi longtemps que la réserve de propriété s’applique, le client cède au fournisseur sa prérogative de vendeur sur le prix de vente. Le client s’engage à revendre la marchandise qui lui a été vendue par le fournisseur uniquement sous une clause de réserve de propriété de contenu identique à celui du présent article 6. Le client cède en tout état de cause au fournisseur les prérogatives légales qui lui ont été accordées, en sa qualité de vendeur, envers son client/acheteur.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement (même partiel) durant un laps de temps supérieur au délai prévu, le fournisseur est habilité à reprendre la marchandise (même partiellement) impayée, sans que cela nécessite une mise en demeure ou sommation de paiement préalable, et ce indépendamment du lieu où les marchandises sont entreposées.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION D’UNE COMMANDE

Une commande confirmée par le fournisseur est réputée passée. Les annulations ou modifications de commande doivent s’effectuer par écrit.

Des frais d’annulation sont facturés en fonction du délai séparant la confirmation de la commande et son annulation :

Annulation ou modification une semaine avant la livraison : frais s’élevant à 100 % du montant de la commande
Annulation ou modification deux semaines avant la livraison : frais s’élevant à 50 % du montant de la commande
Annulation ou modification trois semaines avant la livraison : frais s’élevant à 25 % du montant de la commande.
Annulation ou modification quatre semaines ou plus avant la livraison : frais s’élevant à 10 % du montant de la commande.

Des frais d’annulation minimaux de 110,00 € sont cependant facturés en tout état de cause.

Dans l’hypothèse où l’exécution (parfaite) n’est raisonnablement plus à escompter pour des motifs ne pouvant être imputés au fournisseur (par ex. l’insolvabilité ou des problèmes de production de ses sous-traitants, une cessation des livraisons de sous-traitants selon une échéance imprévisible ou déraisonnable, etc.), le fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de résilier le contrat de façon intégrale ou partielle, sans être tenu à une indemnisation ou garantie.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

Après réception des marchandises, celles-ci sont réputées acceptées de façon intégrale et conforme au contrat dans l’hypothèse où le client ne refuse pas la livraison par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison, en détaillant les motifs sous-jacents à ce refus.
Les réclamations concernant des erreurs ou défectuosités visibles des marchandises livrées doivent être communiquées par écrit au fournisseur dans un délai de 8 jours calendaires à compter de leur livraison, en les documentant. Une copie du bon de livraison ainsi qu’une description précise de la nature et des motifs de la réclamation sont à joindre à cette réclamation. Dans l’hypothèse où le fournisseur estime la réclamation justifiée, il procède à la réparation, octroie une réduction ou propose un échange des marchandises entachées de défectuosités et/ou des pièces ayant fait l’objet de la réclamation.
Les défectuosités constatées sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité des marchandises livrées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, GARANTIE

Le fournisseur n’est pas responsable des pertes d’usage ou préjudices indirects (dommages consécutifs), des blessures ou préjudices causés à des personnes et des préjudices occasionnés à des tiers. La responsabilité du fournisseur se limite à une utilisation/sollicitation normale de la marchandise.
Le fournisseur offre les garanties suivantes, le cas échéant par dérogation ou en supplément de la garantie de fonctionnalité légale, pour autant que les divergences ou préjudices aient été signalés au fournisseur dans les 5 jours ouvrables :
5 jours pour les défauts évidents et facilement visibles (par exemple, les dommages liés au transport et la conformité du produit),
6 mois sur les armatures (ressorts, rembourrage),
6 mois sur les défauts du tissu (altération de la teinte, décoloration etc., dans la mesure où celles-ci se situent en dehors du spectre des altérations naturelles).
Le fournisseur n’est en aucun cas responsable des préjudices, frais et intérêts directement ou indirectement causés par une défectuosité des marchandises livrées, dans l’hypothèse où l’état de la technique et de la science ne permettait raisonnablement pas, à l’époque où les marchandises ont été mises en circulation, de découvrir et détecter la défectuosité concernée.
Le fournisseur octroie une garantie de réparation ou d’échange selon les délais mentionnés au point 2, dans la mesure où les informations d’utilisation et d’entretien ont été scrupuleusement suivies et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une altération naturelle. Toute garantie se fonde sur les prescriptions des « Instructions d’emploi et d’entretien Mobitec ». Ces dernières sont consultables sur www.mobitec.be. Dans l’hypothèse où les travaux à réaliser sont négligeables et dans le cas d’une réparation, le fournisseur se limite à l’envoi d’un kit de réparation accompagné d’instructions pour le traitement. Dans le cas d’un échange, le fournisseur reprend la pièce échangée.
Le fournisseur propose des produits fabriqués en éléments de construction d’origine naturelle (variétés de bois, cuir, etc.). Il est normal que ces éléments de construction présentent des différences de teinte et motifs perceptibles entre les composants et exemplaires, y compris dans un seul et même produit ou dans une seule et même livraison. De telles divergences d’origine naturelle ne constituent pas un défaut et le client est tenu de les accepter.
La garantie que le fournisseur offre ne couvre aucune détérioration due à une utilisation inadéquate (par ex. l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés, les dégâts causés par des objets tranchants, etc.) ou à un traitement et/ou à une modification du produit, au rayonnement solaire, à une humidité de l’air ou température inhabituelle ou fluctuant excessivement pour une habitation. Nos produits ne sont pas appropriés pour les salles de bains, les habitations irrégulièrement chauffées, les caves, une utilisation à l’air libre ou dans des endroits présentant des caractéristiques semblables. Le client doit informer l’utilisateur final de ces risques, afin que celui-ci entretienne les produits avec le soin requis. Sont également exclus de la garantie : l’usure naturelle, l’encrassement ainsi que les légères divergences de couleur et structure par rapport à l’échantillon disponible.
Matières fournies par le client : aucune garantie concernant l’aptitude (technique) à un usage, la résistance et la qualité n’est octroyée concernant le tissu, le similicuir et le cuir mis à disposition par le client, ces matières n’ayant de fait pas subi les contrôles de qualité du fournisseur ; cela vaut en particulier quant à la robustesse, à la capacité d’extension, à l’élasticité et à la longévité. L’usinage de ces matières fournies par le client s’opère au risque du client. Dans l’hypothèse où des problèmes surviennent durant ou peu après la production, la garantie se limite à l’usinage et ne s’étend pas à la qualité des matières fournies par le client. Le client doit une nouvelle fois en fournir dans le cas où de nouveaux produits sont fabriqués. La quantité de tissu requise est estimée. Après la production, le fournisseur valorise ou élimine les matières fournies par le client, hormis dans l’hypothèse d’une convention contraire établie entre les parties lors de la commande, cependant au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison chez le fournisseur.
La résistance aux coups et sollicitations mécaniques correspond aux exigences normatives concernant la résistance aux efforts répétés. Le fournisseur ne garantit aucune performance s’étendant au-delà de cette résistance naturelle. Certaines essences de bois ou types de cuir sont significativement plus fragiles que d’autres.
Les dimensions et l’aspect des produits figurant dans les catalogues et listes de prix varient d’un exemplaire à l’autre et correspondent aux spécifications compte tenu de certaines divergences.
Le fournisseur se réserve des divergences par rapport aux modèles représentés et décrits. Les modifications découlant d’améliorations de la production et/ou du progrès technique n’habilitent pas à réclamer.
Les vices cachés doivent être signalés par écrit au fournisseur sans délai après leur découverte et dans le cadre du délai de garantie, cependant au plus tard dans les 8 jours.
Le client est tenu d’accepter les éventuelles différences de couleur et/ou de structure dans le cadre de la réparation ou de la livraison de remplacement.
Le fournisseur assume uniquement après accord préalable les coûts liés à une réparation par le client.
La responsabilité liée à l’entreposage correct de la marchandise incombe au client. Le client supporte la responsabilité exclusive liée au montage correct des meubles et doit en fournir la preuve. Aucun droit à réparation n’existe concernant les défectuosités liées au montage par une personne non qualifiée. Les instructions de montage fournies et/ou consultables sur notre site web sont à observer scrupuleusement. Le client impose également ces obligations au client final et dégage le fournisseur de toute responsabilité quant au montage.
Toutes les réclamations sont à adresser par écrit au fournisseur, en leur adjoignant une documentation suffisante ainsi que des photos permettant un diagnostic à distance. Le client assume la responsabilité envers son propre client et/ou le consommateur final.

ARTICLE 10 – EXTENSION DE GARANTIE POUR LA « collection Health Care »

S’agissant de la collection Health Care, le fournisseur offre outre la garantie prévue à l’article 9, une garantie de 5 ans à compter de la livraison des marchandises, sur les éventuels défauts de construction et matériels ainsi que sur les défauts de fabrication cachés, les conditions d’exclusion de l’article 9 s’appliquant toutefois. Le délai de garantie est de 3 mois en ce qui concerne les objets de remplacement et les réparations. Ce délai prend cependant fin au plus tard à l’expiration du délai de garantie concernant l’objet livré. Dans l’hypothèse d’un recours justifié à cette garantie prolongée, l’indemnisation tient compte de la vétusté naturelle de la marchandise et la partie des coûts incombant au client se calcule comme suit :

durant les deux premières années 0 %,
durant la troisième année : 20 %,
durant la quatrième année : 40 % et
durant la cinquième année : 60 %.

ARTICLE 11 – LITIGES

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Eupen (Belgique) sont compétents afin de connaître des litiges et seul le droit belge s’applique.